Article (Décret du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <<d'interconnexion des T.G.V.>> en région Ile-de-France et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chennevières-lès-Louvres et Vémars dans le département du Val-d'Oise, de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'Annet-sur-Marne, Chalifert, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Gressy, Jablines, Jossigny, Le Mesnil-Amelot, Messy, Moussy-le-Neuf, Brie-Comte-Robert, Champdeuil, Chevry-Cossigny, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Favières, Fouju, Grisy-Suisnes, Lissy, Moisenay, Neufmoutiers-en-Brie, Presles-en-Brie, Saint-Germain-Laxis, Servon, Soignolles-en-Brie, Solers, Tournan-en-Brie et Villeneuve-Saint-Denis dans le département de Seine-et-Marne, de Créteil, Santeny, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne)
Art. 3. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.