Article (Arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire)
Art. 7. - Le bureau de la réglementation et de la méthodologie (GA3) élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, la réglementation relative à l'application des lois régissant l'exécution des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté dont l'application relève de la présente direction.
Il contrôle le respect des règles relatives à l'exécution, par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires, des décisions prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération provisoire.
Il détermine les méthodes de prise en charge des personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire privative ou restrictive de liberté et en évalue les résultats.