Article (Décret no 90-466 du 6 juin 1990 portant modification du décret modifié no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 2. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du décret précité, un second alinéa comportant les dispositions suivantes:
«Pour bénéficier du soutien financier prévu à l'article 1e (1o) du présent décret, les oeuvres audiovisuelles doivent faire l'objet d'une diffusion par un service de communication audiovisuelle ayant fait un apport au financement de l'oeuvre au moins égal à 15 p. 100 de son coût total ou, en cas de coproduction internationale, à 15 p. 100 de la participation française.»