Article (Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))

Art. 1er. - L'intitulé du décret du 2 octobre 1970 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Décret relatif au statut particulier

du corps des techniciens supérieurs de l'équipement »