Article (Arrêté du 5 août 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur)

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, à la sous-direction du recrutement et de la formation située à Lognes (77), une régie de recettes pour la conservation et la distribution de titres de transport achetés à la RATP.