Article (Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 7. - Au dernier alinéa de l'article D. 461-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'article D. 461-12, » sont supprimés.