Article (Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès au réseau local et à la messagerie électronique du ministère)

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du bureau des affaires générales concerné.