Article (Arrêté du 27 juillet 1990 portant désignation d'une mission pour assurer le contrôle économique et financier de la société G.I.A.T.-Industries et changement du nom de cette mission)
Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation est chargée d'exercer sur la société G.I.A.T.-Industries le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.