Article (Décret no 90-703 du 3 août 1990 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines)
Art. 1er. - L'article 42 du décret du 2 mai 1947 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les représentants titulaires et suppléants des exploitants au conseil d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par Charbonnages de France, le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux.
«Ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de l'organisme dans le cas des sociétés de secours minières et des unions régionales et aux ministres chargés des mines et de la sécurité sociale dans le cas de la Caisse autonome nationale quinze jours avant les dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 37.