Article (Arrêté du 21 janvier 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire régional auprès du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud)

Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire régional auprès du directeur de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud.