Article (Décision no 99-93 du 27 janvier 1999 modifiant la décision no 98-1046 en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU)

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 4 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes d'attribution ou de réservation de ces ressources de numérotation reçues avant le 28 janvier 1999 doivent, pour être recevables, être confirmées. Les demandes ainsi confirmées ainsi que celles reçues entre le 28 janvier et le 16 février 1999 inclus sont réputées reçues par l'Autorité le 17 février 1999. »