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Article (Décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU)

Article (Décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU)

Art. 2. - Les paliers tarifaires associés à certaines séries de numéros définissent le prix maximum payé par l'appelant pour chaque minute de communication selon la grille suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 29 du 04/02/1999 page 1821 à 1823

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