Article (Arrêté du 25 juin 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service intérieur))
Art. 1er. - La commission administrative paritaire no 3, instituée par l'arrêté du 14 novembre 1959, est compétente pour les fonctionnaires des grades ci-après:
- chefs de groupe;
- adjoints administratifs;
- secrétaires sténodactylographes;
- sténodactylographes.