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Article (Décret du 17 février 1998 portant délégation de signature)

Article (Décret du 17 février 1998 portant délégation de signature)

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 19 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pierre Builly, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans les limites de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de M. Pierre Builly, M. Philip Alloncle, administrateur civil, Mme Marie Battestini et M. Eric Maire, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »