Article (Arrêté du 26 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du recrutement dans l'armée de l'air)

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ces traitements.