Art. 9. - La communication des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-6, peut être effectuée selon deux types d'abonnement.
1. Abonnement annuel à la livraison hebdomadaire sur support magnétique. Le montant de base de l'abonnement est fixé selon la région et le type d'événements désirés, conformément au tableau suivant (tarif en francs) :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 12/09/1998 page 13926 à 13929
=============================================
2. Abonnement annuel à la livraison sur papier ou sur support magnétique des créations concernant une sélection standard. Le montant de base de l'abonnement est fixé selon la périodicité de la livraison, en pourcentage du prix de la sélection calculé conformément aux dispositions de l'article 5 (tarifs en francs) :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 12/09/1998 page 13926 à 13929
=============================================