Article (Arrêté du 26 juin 1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale)

Art. 2. - I. - A la dernière ligne du titre IV (Opérations liées à des fonds d'investissement) de l'état C 6 (Marge de solvabilité) annexé à l'arrêté du 20 mai 1996 modifié relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance, les mots : « Second résultat (a x c x 0,03) » sont remplacés par les mots : « Second résultat (a x c x 0,003) ».

II. - L'état C 6 précité devient l'état C 6 annexé à l'article A. 931-11-17 de l'annexe au code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1999.

III. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1996 précité est abrogé à compter du 1er janvier 1999.