Article (Règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores »)

Article 9

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 1998.