Article 3
Enregistrements relatifs au « média télématique »
3.1. Les opérations effectuées par le « joueur média » sur le « média télématique », notamment celles de prises de jeux et celles d'annulation ou de modification des prises de jeux, les débits sur les « disponibilités », les opérations accomplies au moyen de la carte du « joueur média » par l'intermédiaire du terminal d'un « détaillant média » à qui le « joueur média » a remis sa carte, sont enregistrées, avec une référence carte, par le site central informatique de La Française des jeux. Ces opérations sont désignées par les termes suivants : « enregistrements dans le fichier du joueur média ».
3.2. Le bordereau émis à l'occasion de toute opération effectuée à la demande du « joueur média » par le terminal d'un « détaillant média » ne permet ni remboursement de « disponibilités » ni paiement de gain. Ce bordereau remis au « joueur média » a pour objet de lui permettre de vérifier l'exactitude des opérations accomplies au moyen de sa carte par l'intermédiaire du terminal du « détaillant média ».
3.3. Dans la mesure où les « enregistrements dans le fichier du joueur média » concernant les prises de jeux n'entraînent pas la délivrance d'un reçu sur support papier, les dispositions des règlements des jeux mentionnés au 1.2 de l'article 1er relatives aux reçus ne s'appliquent pas aux « joueurs média ». Les données de jeu inscrites sur les reçus sur support papier figurent, en ce qui concerne les « joueurs média », dans les « enregistrements dans le fichier du joueur média ».
3.4. De convention expresse entre le « joueur média » et La Française des jeux, les « enregistrements dans le fichier du joueur média » constituent des conditions substantielles à la formation du contrat entre les parties, et seuls font foi entre elles à cet égard les enregistrements sur support informatique effectués par le site central informatique de La Française des jeux, étant précisé que seules les prises de jeux et leurs modifications ou annulations sont enregistrées sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice. Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage, ne participent pas au tirage concerné.
3.5. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant soit de tout fait hors de son contrôle, soit d'une panne technique signalée préalablement au « joueur média » par tout moyen.
Si la responsabilité de La Française des jeux est reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise n'ayant pas participé au jeu.