Article (Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre)
Art. 3. - La tarification continue est optionnelle.
Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.