Article R.* 247-12
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les cas fixés par le d de l'article R. 247-4 est saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il en est de même lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas fixés par le c de l'article R. 247-5. »
(Décrets no 97-34 du 15 janvier 1997, art. 1er à 3, et no 97-1194 du 19 décembre 1997, art. 1er, 2 et annexe, titre II-2.)