Article (Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 80 L

A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 85-II.)