Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 350 quinquies

Au 10o, les mots : « article 1560 ter » sont remplacés par les mots : « article 1565 quinquies ».

(Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 27-III et VIII.)