Article (Décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture)
Art. 2. - Les catégories, les taux des indemnités et le nombre des bénéficiaires prévus à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.