Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 septies

Au premier alinéa, les montants de : « 561 F » et « 498 F » sont portés respectivement à : « 578 F » et « 513 F ».