Article 365 A
Cet article est ainsi rédigé :
« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
« Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires. »
(Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, art. 2.)