Art. 15. - Le décret du 13 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le paragraphe c de l'article 2 est ainsi rédigé :
« c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. »
II. - L'article 8 et le II de l'article 11 sont abrogés.