Article (Arrêté du 8 septembre 1998 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes)

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.