Article (Arrêté du 29 avril 1998 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code)

Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 106 du 07/05/1998 page 6943 à 6944

=============================================