Article (Décision no 98-243 du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences DECT pour des systèmes point à multipoint de boucle locale radio et des systèmes de mobilité de proximité conformes à la norme DECT)

Art. 2. - Les attributions de fréquences visées à l'article 1er de la présente décision sont non exclusives.