Article (Décret n° 98-310 du 20 avril 1998 relatif à l'autorisation d'exercice de la médecine en France)

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.