Art. 17. - L'article R. 112-30 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article R. 112-30
« Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication du lot de fabrication. »