Art. 2. - Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, à l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, les mots : « commission mixte » sont remplacés par les mots : « commission territoriale d'orientation de l'agriculture ».