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Article (Décrets du 30 juillet 1998 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux)

Article (Décrets du 30 juillet 1998 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux)

Par décret en date du 30 juillet 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bagneaux » (Aube et Yonne), instituée par le décret du 22 avril 1996, est autorisée au profit de la société GEOPETROL, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.