Article 23
Approbation de la tutelle
La nomination du président du conseil de surveillance et, dans le cas d'une nomination d'un vice-président, celle du vice-président ne sont définitives qu'après approbation des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de l'agriculture, dans un délai de huit jours francs, après réception par les ministres concernés de la notification de ces nominations. Passé ce délai, les nominations sont considérées comme effectives.
Toutefois, cette approbation peut être retirée à tout moment. Le conseil de surveillance ou l'assemblée générale, selon le cas, est alors tenu de procéder à de nouvelles nominations dans les délais de huit jours au moins et de un mois au plus, et sous la même condition d'approbation.