Article (LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (1))

Article 2

Le titre de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est ainsi rédigé :