Article (Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1998-1999)

Art. 2. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :

42,5 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

49,0 % à l'Institut technique des céréales et fourrages ;

8,5 % au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs.