Article (Décret no 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion)

Art. 2. - L'article 3 du décret du 25 août 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En application du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, une convention est passée entre l'agence d'insertion et le département, qui précise notamment le montant des crédits concernés et les modalités de leur imputation, ainsi que les modalités d'instruction des dossiers et de versement de l'aide, et les modes d'évaluation et de reversement des soldes de crédits non utilisés. »