Article (Décret no 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire)

Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. ».