Article (Décret no 90-172 du 19 février 1990 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles)
Art. 5. - Les deux premiers alinéas de l'article 18 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
«Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et deuxième alinéas du 2o de l'article 1106-3 du code rural dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge de soixante ans, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.»