Article (Décret no 90-256 du 21 mars 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil du marché à terme)
Art. 11. - La décision est prise par le conseil en la seule présence du commissaire du Gouvernement et du secrétaire général du conseil.
Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et du secrétaire général.