Article (Arrêté du 27 avril 1990 complétant l'arrêté du 19 août 1970 relatif à la Commission des comptes de la santé)
Art. 1er. - Le nombre de membres représentant des organismes publics ou privés fixé par le paragraphe d de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 modifié est porté de seize à dix-huit.
Il est rajouté: «Fédération française des médecins généralistes» à l'alinéa 2 de ce même paragraphe, après: «Fédération des médecins de France».
Il est rajouté: «Intersyndicale nationale des médecins hospitaliers» à l'alinéa 2 de ce même paragraphe, après: «Syndicat national des médecins,
chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics».