Article (Décret du 23 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la R.N. 10 dans le département de la Charente-Maritime comprenant la déviation de Pouillac et l'aménagement compris entre Montlieu-la-Garde et la limite Sud du département et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde)
Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde,
conformément à chacun des extraits de plan de zonage au 1/5 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
En conséquence, en application de l'article 123-36 du code de l'urbanisme,
un arrêté des maires de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.