Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 juillet 1996 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-380 DC)
I. - Sur l'article 1er de la loi déférée
C'est cet article qui, en insérant un article 1er-1 dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, décide de l'essentiel de la réforme en transformant l'exploitant public France Télécom en une société nationale appelée à devenir à bref délai une société d'économie mixte et en tirant de cette transformation des conséquences essentielles pour le statut des biens appartenant à cette entreprise.
Ce faisant, l'article 1er de la loi déférée est doublement entaché d'inconstitutionnalité, d'une part, en ce qu'il ne garantit pas suffisamment le maintien de l'entreprise France Télécom dans le secteur public, d'autre part, en ce qu'il porte atteinte au fonctionnement du service public, à la protection de la propriété publique et à l'inaliénabilité du domaine public.