Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 juillet 1996 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-380 DC)

LOI RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM

Paris, le 3 juillet 1996.