Article (Arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Art. 4. - Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve de la compétence attribuée par l'article 5 ci-dessous aux commissions locales et spéciale créées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.