Article (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 10. - Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11 ter. - A compter du 1er juillet 1997, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13231 a 13233
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Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/97 Page 13231 a 13233
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