Article (Décret no 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française)
Art. 10. - Les décisions prises par le haut-commissaire de la République sont portées à la connaissance du comité consultatif.