Article (Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Art. 10. - Il est inséré après l'article 98 du même arrêté un article 99 ainsi rédigé :
« Art. 99. - Paris enregistrés dans les points P.M.U. Multiservices. - Le titulaire du point P.M.U. Multiservices enregistre les paris par Minitel après être entré en communication avec le service télématique du pari mutuel urbain.
« I. - Modalités d'enregistrement des paris
dans les points P.M.U. Multiservices
« L'enregistrement des paris se déroule, selon les phases et procédures indiquées à l'écran, sous la dictée du parieur. Les paris sont enregistrés dans l'ordre où ils sont énoncés.
« Le parieur doit préciser, notamment, la réunion diurne ou nocturne ainsi que le nom de l'hippodrome sur lequel il désire engager un pari, le type de pari, le numéro de la course ou de l'épreuve, les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage du programme officiel du pari mutuel urbain.
« Il indique ensuite le montant de son pari qui doit être un multiple du minimum d'enjeu.
« Il est rappelé, toutefois, que l'enregistrement d'un pari n'engage pas les services du pari mutuel urbain quant à la conformité de ce pari au présent règlement ainsi qu'à l'ensemble des dispositions en vigueur. Les paris engagés dans les points P.M.U. Multiservices sont enregistrés sous la responsabilité exclusive de chaque parieur.
« L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un reçu comportant les éléments d'identification du pari.
« Ces éléments d'identification sont composés des données caractérisant le pari. Ils incluent, également, un code confidentiel calculé à partir de ces éléments d'identification.
« Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations figurant sur son reçu. Le pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments.
« Le parieur est tenu de contrôler immédiatement la conformité des éléments imprimés sur le reçu avec le pari qu'il souhaitait engager, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération.
« En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le pari mutuel urbain et celles qui figurent sur le reçu, seules les caractéristiques enregistrées au service télématique du pari mutuel urbain feront foi : en particulier, la preuve testimoniale ou les informations figurant sur le reçu ne sauraient être invoquées ni admises.
« Le pari mutuel urbain ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par lui et à condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du pari mutuel urbain.
« Tout reçu comportant des éléments d'identification d'un pari qui n'a pas été centralisé et traité ou tout reçu comportant des éléments d'identification d'un pari différent de celui centralisé et traité ne pourra donner lieu à paiement.
« II. - Limitation des enjeux
« Un même parieur ne peut, dans un même point P.M.U. Multiservices,
engager, pour un même pari, un enjeu supérieur à 10 000 F, et ce dans les limites du maximum d'enjeu autorisé pour certains types de paris.
« III. - Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, les parieurs sont tenus de présenter leur reçu.
« A défaut, aucun autre mode de preuve n'est recevable. »