Article (Décret no 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française)
Art. 3. - Le comité consultatif est consulté sur les questions relatives au contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois.
Il peut émettre des recommandations sur les modalités de ce contrôle.